Protéger son conjoint non musulman

Vous êtes un(e) RME résidant en France, et vous vous demandez quelle est la loi applicable en matière de succession ?
En règle générale, pour les biens immobiliers, c’est la loi de situation des immeubles qui est applicable, alors que pour les actifs mobiliers, c’est celle du domicile du défunt qui est applicable.
Nombreuses sont les situations qui, en dépit de leur apparente simplicité, rendent la vie des RME très compliquée après le décès de leur proches, à titre d’exemple : Comment un RME vivant en France peut-il liquider une succession portant sur des biens au Maroc ?
Ils sont nombreux les RME qui ont choisi de s’unir avec des conjoints non-musulmans ; or, la législation marocaine interdit toute successibilité entre un musulman et un non-musulman. Toutefois, il est possible de protéger votre conjoint en matière d’héritage.
Pour les RME qui n’ont eu que des filles de leur mariage, il convient de rappeler que le législateur marocain donne le droit aux oncles et aux cousins d’hériter avec ces filles ; or, il y a des moyens pour protéger l’héritage de vos filles, si telle est votre volonté.

Procédure

1- Pour la conversion à l’islam :
Le conjoint non-musulman doit se présenter devant deux adouls-notaires qui vont recevoir la déclaration de conversion à l’islam de l’intéressé et la consigner sur un acte qui le lui sera délivré après avoir été authentifié par un juge chargé du notariat. Cet acte est la preuve de sa qualité de musulman.

2- Pour faire une donation au conjoint non-musulman :
S’il s’agit de la donation d’un bien immobilier au Maroc, tel un appartement ou une maison, il préférable de s’adresser à un notaire au Maroc pour dresser l’acte de donation.
Sachez que le donateur peut garder l’usufruit du bien donné jusqu’à son décès conformément à l’article 35 du Dahir du 12 août 1913 relatif à l’immatriculation foncière.

3- Pour établir un testament au bénéfice de votre conjoint non-musulman :
Le testament est établi par deux adouls-notaires ou par un notaire, ou tout simplement sous forme d’un acte manuscrit dressé et signé par le testateur ; il est conseillé que le testeur adresse au juge une copie de son testament, et que le testement soit homologué par un Tribunal compétent au Maroc.
Il est à rappeler que conformément à l’article 277 du code de la famille, le droit légué en vertu d’un testament ne peut pas dépasser le tiers des biens.

Protéger les filles

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Liquider une succession au Maroc

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Divorcer par consentement mutuel au Maroc

Afin de simplifier la procédure, le Code de la Famille marocain a prévu le divorce par consentement mutuel. En effet, l’article 114 dudit code précise que “en cas d’accord, la demande de divorce est présentée au tribunal par les deux conjoints ou l’un d’eux, assortie d’un document établissant ledit accord aux fins d’obtenir l’autorisation de l’instrumenter”.

Notez que si le tribunal estime nécessaire de procéder à la tentative de conciliation, il peut, dans des cas particuliers, déléguer le consulat du lieu de résidence des époux en France pour le faire. Une fois l’autorisation accordée aux adouls par le juge chargé des divorces, et si les conjoints sont dans l’impossibilité de se rendre au Maroc, ils peuvent désigner un mandataire pour les représenter lors de la consignation de leur divorce.

Note : il convient de préciser qu’aucun service de l’Amabassade ou des Consulats du Maroc en France n’est habilité à prononcer le divorce, et que seul le tribunal au Maroc est compétent à le faire. Les tribunaux de grande instance en France sont, bien entendu, compétents pour recevoir et statuer sur les demandes de divorces des ressortissants marocains résidant en France, qu’ils soient de nationalité française aussi ou non.

Procédure

Accord (convention) de divorce par consentement mutuel :
si les deux conjoints sont d’accord pour divorcer par consentement mutuel, ils doivent se présenter tous les deux (présence obligatoire) au service notarial du consulat de lieu de leur résidence (où ils sont immatriculés), pour remplir et signer le formulaire d’accord de divorce par consentement mutuel. Leurs signatures doivent être légalisées par le consulat.
Demande d’autorisation de faire dresser l’acte de divorce :
Une fois remplie, cette demande doit porter les signtures de deux époux légalisées au Consulat. La demande, assortie de l’accord de divorce par consentement mutuel, est adressée au Président du tribunal de 1ère instance compétente au Maroc.
La réconciliation :
Dans des cas particuliers et avant d’autoriser le divorce, le juge peut désigner le consulat du Maroc, sur demande des conjoints, pour procéder à une tentative de réconciliation, lorsque les deux conjoints résident tous les deux en France et s’ils se trouvent dans l’impossibilité de se déplacer au Maroc. Cette tentative de réconciliation, si elle accordée par la juge, se déroule au consulat en présence des deux conjoints (obligatoire). Une fois l’échec de la réconciliation est constaté, un procès-verbal de non-réconciliation est dressé et envoyé au juge requérant.
Autorisation de faire dresser l’acte de divorce :
une fois l’autorisation accordée aux adouls, le divorce est consigné en présence des deux conjoints ; toutefois, ils peuvent, dans des cas particuliers, demander à un mandataire désigné à cette fin de les représenter s’ils se trouvent dans l’impossibilité de rendre au Maroc.
Mention du divorce sur les actes d’état civil :
Une fois consigné, le divorce doit être notifié, dans un délai de 15 jours, à l’état civil pour être mentionné sur les actes de l’état civil.

Exequatur au Maroc

Si votre divorce est prononcé par une juridiction française, et si vous voulez qu’il soit reconnu au Maroc, ce divorce doit être revêtu de la formule d’exequatur par un tribunal de 1ère instance au Maroc.

Si le mariage et le divorce conclus en France s’appliquent de plein droit au Maroc, et si inversement, le mariage et le divorce conclus au Maroc s’appliquent de plein droit en France, l’exequatur s’avère nécessaire pour s’assurer, d’une part, que le jugement prononcé par une juridiciton française ne porte pas atteinte à l’ordre public, et d’autre part, faire appliquer les mesures coercitives dudit jugement, comme le versement d’une pension alimentaire dans un pays étranger.

Procédure

Pour faire valider au Maroc votre jugement de divorce prononcé en France, vous devez introduire une procédure d’exequatur devant le tribunal compétent au Maroc. La requête est déposée au tribunal du lieu de résidence au Maroc, ou envoyée au Ministère de la Justice-Direction des Affaires Civiles à Rabat. Si vous êtes né à l’étranger, si le lieu de naissance de votre père ou celui de votre mère, qui est pris en compte pour définir le tribunal compétent.

A cet effet, remplissez le formulaire de la demande (à télécharger sur l’onglet formulaires & réglementation) et adressez le (accompagné des autres documents) au Procureur du Roi près le tribunal concerné.
Notez que vous pouvez introduire cette procédure vous-même, désigner un de vos proches ou un avocat pour le faire, ou faire appel au Procureur du Roi.

Inscrire un enfant à l’Etat Civil

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Obtenir le livret de famille

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Reconnnaitre un enfant hors mariage

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Kalafa d’un enfant abandonné

La kafala d’un enfant abandonné est régi au Maroc par la loi n°15-01 du 13 juin 2002 relative à la prise en charge (kafala) des enfants abandonnés, qui confie à l’autorité judiciaire seule le soin d’indentifier les enfants pouvant bénéficier de la kafala, de choisir la famille d’accueil et de fixer les modalités d’exercice et de suivi de la kafala.
Les MRE désirant prendre en charge un enfant abandonné sous le régime de la kafala doivent s’assurer qu’ils peuvent s’établir en France en compagnie de l’enfant. En effet, la kafala n’est pas assimilable à l’adoption en France, et ne sera pas reconnue comme telle.
Notez que seul l’intérêt supérieur de l’enfant qui bénéficie de la kafala peut motiver la décision de l’autorité consulaire pour délivrer un visa de long séjour autorisant l’enfant placé sous le régime de la kafala à entrer en France en vue de s’y établir auprès de son kafil.

Procédure

la demande de kafala est adressée au juge des tutelles du lieu de résidence de l’enfant. Le juge des tutelles diligente une enquête confiée à une commission composée d’un représentant du parquet, un représentant du ministère des habous et des affaires islamiques, un représentant de l’autorité administrative locale, l’assistance sociale, et toute autre personne que ce juge estime utile.
la kafala est attribuée par ordonnance exécutoire par provision, mais susceptible d’appel devant la Cour d’Appel. L’exécution doit intervenir dans les 15 jours à compter de la date du prononcé du jugement par le tribunal de première instance, qui dresse un procès-verbal de la remise de l’enfant, en présence du représenant du parquet, le représentant de l’autorité locale et de l’assistante sociale, dont un exemplaire est remis au titulaire de la kafala.
Notez que si le titulaire de la kafala souhaite quitter le territoire national en compagnie de l’enfant, il doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles.

Mariage des RME au Maroc

Si vous êtes de nationalité marocaine et française et vous désirez contracter mariage avec votre futur-époux de nationalité marocaine devant les autorités marocaines au Maroc, et si vous voulez que votre mariage soit reconnu en France, vous devez nécessairement passer par le consulat de France au Maroc.
En effet, vous devez solliciter des services consulaires français au Maroc la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. L’obligation de présenter ce certificat dont le but est de vérifier votre capacité matrimoniale, déjà prévue par l’article 6 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, a été renforcée par la loi 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.

Attention : Ne vous mariez surtout pas avant d’avoir obtenu le certificat de capacité à mariage auprès des autorités consulaires françaises au Maroc. Car votre mariage célébré ainsi au Maroc risque de ne pas être reconnu en France, et peut même être annulé.

Procédure

Demande de certificat de capacité à mariage :
Déposez, au moins 8 semaines avant la date prévue de la célébration de votre mariage, un dossier de demande de certificat de capacité à mariage auprès du consulat de France dans la ville de domicile ou de résidence du futur conjoint marocain. Le consulat procède à l’audition commune des futurs époux, sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire. Le consulat publiera les bans dans ses locaux et à la mairie de domicile ou de résidence du futur conjoint français si celui-ci habite en France. A l’expiration du délai de publication des bans, le certificat de capacité à mariage vous sera remis ; ce document fera partie de votre dossier de mariage que vous à remettrez aux autorités locales au Maroc qui vont célébrer votre mariage.

Dépôt de votre dossier à la section des mariages au tribunal de 1ère instance :
Déposez votre dossier à la section des mariages du tribunal du 1ère Instance du lieu de domicile ou de résidence du futur époux marocain. Cette procédure peut être effectuée aussi par les Adouls-Notaires qui vont célébrer votre mariage et dresser votre acte de mariage, après avoir obtenu l’autorisation du juge chargé des mariages.

Enregistrement de votre mariage à l’état civil au Maroc :
Une fois dressé, votre mariage doit être mentionné en marge de l’acte de naissance de l’époux marocain. Pour cela, adressez à vous à l’officier d’état civil du lieu de naissance dudit conjoint pour effectuer cette procédure. Le consulat vous demandera une copie intégrale d’acte de naissance de l’époux marocain avec mention du mariage en marge pour la transcription de votre mariage à l’état civil en France.

Demande de transcription de votre mariage au consulat de France :
Revenez au consulat de France qui vous a délivré votre certificat de capacité à mariage et présentez une demande de transcription de votre mariage sur les registres de l’état civil français.

Demande de visa de long séjour « installation en France » ou de court séjour «circulation » :
Si vous êtes conjoint de français, vous pouvez demander un visa de long séjour si vous avez l’intention de vous établir avec votre époux en France. Autrement, vous avez aussi la possibilité, si le domicile conjugal est au Maroc par exemple, de demander un visa de court séjour « circulation ».

Votre Mariage à la mairie

Que vous soyez de nationalité française et marocaine, ou seulement de nationalité marocaine, vous pouvez contracter mariage devant l’officier de l’Etat Civil à la Mairie. Votre mariage sera reconnu par les autorités marocaines si deux des témoins de votre mariage sont musulmans et si ce mariage à été notifié pour enregistrement dans un délai de trois mois à compter de la date de sa célébration aux services consulaires compétents.
De la notification de votre mariage aux autorités marocaines :

A défaut, c’est le Ministère des Affaires Etrangères marocain qui est sollicité pour effectuer cette procédure, celui-ci transmettra une copie de votre mariage à l’officier d’état civil et à la section de la justice de la famille du lieu de naissance de chacun des conjoints. Si vous ou votre conjoint n’êtes pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.

De la reconnaissance de votre mariage par les autorités marocaines :
Il est rappelé que cette reconnaissance de votre mariage par les autorités marocaines se fait non seulement par son enregistrement à la section de la justice de la famille, mais aussi par la mention de ce mariage en marge de vos actes de naissance à l’Etat Civil au Maroc. Cette reconnaissance par les autorités marocaines de votre acte de mariage civil vous exonère en conséquence de faire établir un autre acte de mariage devant les autorités adoulaires au Maroc.
Des deux témoins musulmans :

Cela dit, comment faire valoir la qualité de musulmans de vos deux témoins, condition nécessaire pour faire reconnaître votre mariage au Maroc, alors que l’acte de mariage civil en France ne mentionne pas la religion des témoins ? Selon la pratique, c’est la présomption qui est de rigueur en la matière. En effet, est considéré musulman, le témoin dont l’une des nationalités est celle d’un pays où l’islam est la religion de l’Etat, ou considéré comme étant la religion de la majorité de la population.

En conséquence, il est conseillé, pour faciliter cette reconnaissance de votre mariage célébré par l’Officier de l’Etat Civil en France par les autorités marocaines, de faire appel à deux témoins de sexe masculin ayant la nationalité d’un pays où l’islam est la religion de l’Etat, ou considéré comme étant la religion de la majorité de la population.
De l’absence des deux témoins musulmans sur l’acte de mariage civil :
Si les deux témoins musulmans ne sont pas mentionnés sur l’acte de mariage civil célébré en France, vous pouvez néanmoins valider votre union auprès des autorités marocaines.

Pour cela, faites établir en plus un acte notarial (ish-had) par le service notarial du consulat auprès duquel vous êtes immatriculé. Dans cet acte notarial deux témoins musulmans de sexe masculin, déclarent avoir effectivement assisté à votre mariage célébré à la Mairie. Cet acte valide votre acte de mariage civil et permet ainsi aux autorités marocaines de procéder à son enregistrement et sa mention sur votre état civil au Maroc.

Procédure

Lieu du mariage :
Votre mariage sera célébré à la Mairie de la commune où l’un des deux futurs conjoints a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Publication des bans :

Une fois votre dossier déposé, les bans sont publiés à la Mairie pendant 10 jours, et le mariage ne peut être célébré qu’à compter du 11ème jour.
Audition des futurs conjoints par l’officier d’état civil :
Après le dépôt de votre dossier, l’officier d’état civil procède à l’audition commune des futurs époux, sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire.
Célébration du mariage :
Votre mariage civil à la Mairie est célébré par l’officier d’état civil en présence des futurs conjoints et de leurs témoins, au moins deux et au plus quatre. Assurez-vous de la présence de deux témoins musulmans lors de cette célébration pour faciliter la notification et l’enregistrement de votre mariage à l’état civil marocain.
Notification de votre mariage à l’état civil marocain :
Transmettez une copie de votre acte de mariage civil au consulat marocain auprès duquel l’un des conjoints est immatriculé pour notification et enregistrement à l’état civil marocain. Votre mariage sera ainsi validé par les autorités marocaines.

Votre mariage au Consulat

Attention : si l’un des futurs conjoints est de nationalité française aussi, il faut s’adresser à la Mairie de résidence de l’un des futurs conjoints.
Toutefois, si vous êtes et votre futur conjoint de nationalité marocaine, vous pouvez célébrer votre mariage au consulat du Maroc en France.

Procédure

Lieu de célébration :
Votre mariage est célébré par deux Adouls-Notaires au service notarial du consulat du Maroc du domicile ou de résidence de l’un des futurs conjoints.

Dépôt de votre dossier :
Vous déposez votre dossier de mariage au service notarial du consulat ; une autorisation de mariage est demandée au conseiller juridique auprès de l’Ambassade du Maroc à Paris, qui fait office de conseiller juridique chargé des mariages en France. Une fois l’autorisation accordée, le mariage peut être célébré

Célébration du mariage :
Vous vous présentez devant les deux Adouls-Notaires auprès desquels vous avez déposé votre dossier ; ceux-ci dresseront votre acte de mariage qui sera signé par les deux Adouls-Notaires, les conjoints et le tuteur de l’épouse, le cas échéant.

Retrait de votre acte de mariage :
Votre acte de mariage est renvoyé au conseiller juridique auprès de l’Ambassade du Maroc à Paris pour homologation. Une fois homologué par le juge de la famille, il sera renvoyé au Consulat, et ce moment là, vous pouvez le retirer.

Nationalité Marocaine

Vous êtes nombreuses parmi les Marocaines résidant à l’étranger à avoir opté pour le mariage avec un étranger ; de ces unions vous avez eu des enfants, ou vous êtes, vous-même, un enfant né d’une mère marocaine et d’un père étranger ; il y a peu de temps encore, ces enfants ne pouvaient pas jouir de leur marocanité pleine ent entière, au sens juridique de ces termes, malgré leur filiation maternelle. Le législateur marocain a réparé cette injustice en amendant le code de la nationalité marocaine.
En effet l’article 6 de ce même Code : (modifié par la loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007 – 3 rabii I 1428 ; B.O. n° 5514 du 5 avril 2007), prévoit que :

« Est Marocain, l’enfant né d’un père marocain ou d’une mère marocaine »

Par ailleurs, les dispositions transitoires précisent que : «Les nouvelles dispositions en matière d’attribution de la nationalité marocaine, en vertu du présent article, par la naissance d’une mère marocaine, sont appliquées à toutes les personnes nées avant la date de publication de la présente loi».
Il est devenu possible ainsi de revendiquer sa nationalité marocaine par la naissance d’une mère marocaine.

Procédure

Pour acquérir la nationalité marocaine par filiation maternelle en vertu de l’article 6 du Code de la Nationalité marocaine, vous devez adresser une demande écrite (téléchargez le formulaire sur notre site) directement au Procureur du Roi près :
Le tribunal de 1ère Instance de votre lieu de résidence au Maroc, si vous avez une telle résidence au Maroc ;
Le tribunal de 1ère Instance de Rabat, si vous n’avez pas de résidence au Maroc.

Votre demande peut être acheminée aussi par l’intermédiaire des Consulats et représentations diplomatiques du Maroc du ressort desquels vous dépendez à l’étranger.